JORF n°298 du 24 décembre 2000

Décret du 22 décembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu le décret du 26 avril 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur et Jean Larcher de la Villosoye, de Mmes Martine Henry et Blandine Thery-Chamard, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany