Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 15 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin) ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ottersthal du 21 août 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt, situé sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin), prononcée par le décret du 15 décembre 1993 susvisé.
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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-12-1998,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT LEINERMATT,SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTERSTHAL (BAS-RHIN),PRONONCEE PAR LE DECRET DU 15-12-1993.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne