Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.