JORF n°301 du 28 décembre 1995

Décret du 22 décembre 1995

Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1995, M.
Muguet (Jean), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 18 septembre 1995, date de son installation à la Cour des comptes en qualité de conseiller référendaire de 1re classe.

M. MUGUET JEAN,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,A COMPTER DU 18-09-1995,DATE DE SON INSTALLATION A LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE.