JORF n°299 du 24 décembre 1995

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Frédéric Sans, M. Pierre Messali, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Christophe Erard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.

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Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,

Michel Pot et Frédéric Sans, M. Pierre Messali, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Christophe Erard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.