JORF n°299 du 24 décembre 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits prélablement engagés au titre de ces dernières.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,

Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,

ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.

Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits prélablement engagés au titre de ces dernières.