Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets,
concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.