JORF n°0096 du 24 avril 2024

Décret du 22 avril 2024

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2024, il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative, de M. Christophe DEVYS, président de section, à compter du 12 août 2024.
M. Christophe DEVYS, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.