JORF n°0097 du 24 avril 2011

Décret du 22 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Alexis Gautier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du droit privé au sein de la direction des affaires juridiques, à compter du 28 février 2011, pour une durée de deux ans.