JORF n°97 du 25 avril 1999

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.