Art. 1er. - Mme Marie-Françoise Garaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Perrin, retraité (1er tour).
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JORF n°99 du 28 avril 1998
Décret du 22 avril 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - M. Pascal Duchadeuil, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Candiard, détaché (2e tour).
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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARIE-FRANCOISE GARAUD,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERRIN (1ER TOUR).
M. PASCAL DUCHADEUIL,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CANDIARD (2E TOUR).
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn