Par décret en date du 22 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Colomiers et Toulouse-Air Inter, situées sur le parcours du faisceau hertzien Colomiers-Toulouse-Air Inter.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 11 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cadours traversant les départements de la Haute-Garonne et du Gers sont, en ce qui concerne la station de Colomiers, complétées par les présentes dispositions.
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