Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond,
professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.