JORF n°0201 du 24 août 2024

Décret du 22 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité

Résumé Les documents personnels sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés facilement sur Internet et sont protégés sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".