JORF n°0197 du 25 août 2013

Décret du 22 août 2013

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2013, pour une durée d'un an.