Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 26 août 2013, pour une durée de trois ans.