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Décret du 22 août 2012

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé parental pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre un congé pour s'occuper de son enfant.

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Disponibilité d'un magistrat pour élever un enfant

Résumé. Un magistrat demande un congé pour s'occuper de son enfant.

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Vincent Deveille, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 9 septembre 2012, pour une durée de deux ans.

Décret du 22 août 2012