JORF n°0197 du 24 août 2008

Décret du 22 août 2008

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, Mme Nedellec (Françoise), épouse Perrier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, sur le fondement de l'article 47, alinéa b, à compter du 15 octobre 2008, pour une durée de trois ans.