JORF n°200 du 29 août 1997

Décret du 22 août 1997

Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Verita (Hugues), président du tribunal de grande instance de Roanne, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 17 janvier 1997.