JORF n°197 du 26 août 1997

Décret du 22 août 1997

Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, M. Orengo (Philippe) est radié du corps des sous-préfets à compter du 1er juillet 1997, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.