Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures.