Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale.