Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Lucien Nuel, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la documentation, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.