Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.