Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.