Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 1er. - M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué aux affaires européennes.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. NICOLAS FORISSIER,DEPUTE DE L'INDRE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,ET DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
Fait à Paris, le 22 août 1994.
EDOUARD BALLADUR