JORF n°0222 du 23 septembre 2012

Décret du 21 septembre 2012

Par décret en date du 21 septembre 2012, les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde sont abrogées en ce qui concerne le centre de Creil, immeuble La Garenne, n° 060 014 0081 (Oise).