Article 1
M. Pierre LEQUILLER, président de la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
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