JORF n°221 du 23 septembre 2006

Décret du 21 septembre 2006

Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, M. Smagghe (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.