Art. 1er. - M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.