JORF n°224 du 27 septembre 1994

Décret du 21 septembre 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes;

Vu la loi no 67-485 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;

Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Décret du 21 septembre 1994

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Art. 1er. - M. Jacques-André Troesch, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M.
Contamine, admis à faire valoir ses droits à la retraite (6e tour).

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

M. JACQUES-ANDRE TROESCH,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CONTAMINE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (6EME TOUR).

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY