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Décret du 21 septembre 1994

portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes;

Vu la loi no 67-485 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;

Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;

Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 21 septembre 1994

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Art. 1er. - M. Jacques-André Troesch, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M.
Contamine, admis à faire valoir ses droits à la retraite (6e tour).

1 version

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

M. JACQUES-ANDRE TROESCH,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CONTAMINE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (6EME TOUR).

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Décret du 21 septembre 1994