COMPOSITION.

POSSIBILITE, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE PORTER A 90 000 FRS LE TRAITEMENT DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE EN FAVEUR DE 6 MAGISTRATS AU PLUS

LES DEUX TIERS DES POSTES VACANTS DANS LA MAITRISE SONT ATTRIBUES A DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1E CLASSE, LA MOITIE DES AUTRES POSTES VACANTS DANS LA MAITRISE EST OBLIGATOIREMENT RESERVEE AUX CANDIDATS APPARTENANT A L'ADMINISTRATION SUPERIEURE DES FINANCES

LES TROIS QUARTS DES POSTES VACANTS PARMI LES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE DEUXIEME CLASSE SONT ATTRIBUES A DES AUDITEURS DE PREMIERE CLASSE, ATTRIBUTION DES AUTRES POSTES VACANTS.

MAINTIEN EN FONCTION DES MAGISTRATS DELEGUES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL ET DE SECRETAIRE GENERAL.

MODALITES DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI RESULTANT DE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR.