JORF n°225 du 28 septembre 1994

Décret du 21 septembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Durand (Serge), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organisation internationale de police criminelle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.