Par décret en date du 21 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bellegarde-sur-Valserine, Lancrans-Sorgia, Collonges-Crêt-d'Eau, Gex et Injoux-Génissiat (Ain) appartenant au réseau hertzien de Bellegarde-sur-Valserine.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ain sont définies sur ces plans par les tracés en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant au réseau hertzien de Gex traversant les départements du Jura et de l'Ain et du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Gex (Ain) située sur le parcours du faisceau hertzien Annecy-Gex sont, en ce qui concerne la station de Gex,
complétées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.