Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
Mme Bouvier (Odette-Luce), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994.
Dans cette position, l'intéressée supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.