JORF n°225 du 28 septembre 1994

Décret du 21 septembre 1994

Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de La Croisille-sur-Briance, située sur le parcours du faisceau hertzien La Croisille-sur-Briance-Le Vigen, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de La Croisille-sur-Briance et du Vigen.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, service Urbanisme et habitat, cité administrative, place Blanqui, 87000 Limoges.