Décret du 21 octobre 2025

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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