JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Décret du 21 octobre 2019

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2019, Mme POUGET (Marianne), présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Nice, est nommée présidente de la commission du contentieux du stationnement payant pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2019.