JORF n°246 du 22 octobre 1999

Art. 2. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »