Décret du 21 octobre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les dispositions du décret du 13 septembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les dispositions du décret du 13 septembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance