JORF n°251 du 28 octobre 1999

Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cenon (Gironde) est abrogé.


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Version 1

Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cenon (Gironde) est abrogé.