JORF n°246 du 23 octobre 1998

Décret du 21 octobre 1998

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, le conseil des ministres entendu, M. René Garrec, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er octobre 1998 et jusqu'au 14 décembre 2000 inclus, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de sénateur.

M. RENE GARREC,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-10-1998 ET JUSQU'AU 14-12-2000 INCLUS,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SON MANDAT DE SENATEUR.