Décret du 21 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance