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Responsabilités des ministres pour l'application d'un décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.