L'article 12 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »