JORF n°272 du 23 novembre 1995

Art. 3. - Le décret du 8 juin 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le décret du 8 juin 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.