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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'une magistrate pour des fonctions juridiques internationales
Résumé Bertille Dourthe, une magistrate, va travailler comme conseillère juridique pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères jusqu'en 2026.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2024, Mme Bertille DOURTHE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique auprès de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 17 avril 2024 et jusqu'au 31 août 2026.
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