JORF n°0069 du 23 mars 2022

Décret du 21 mars 2022

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Disponibilité d'un magistrat du premier grade

Résumé Un magistrat a demandé et obtenu une pause dans ses fonctions pour deux ans.

Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2022, M. Alexandre PLANTEVIN, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2024.