JORF n°0070 du 23 mars 2019

Décret du 21 mars 2019

Par décret en date du 21 mars 2019, sont approuvées les délibérations du 18 avril 2018 et du 26 septembre 2018 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation de prêts d'honneur Fanny Schwarzmann », dont le siège est à Paris, et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 25 novembre 1969, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation CASIP-COJASOR » dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 25 novembre 1969 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de prêts d'honneur Fanny Schwarzmann ».