Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 mars 2016

portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes-Combas des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert gratuit de biens entre églises protestantes

Résumé. Un décret de 2016 donne gratuitement les biens d'une église protestante de Cannes à une autre église à Combas.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens entre églises protestantes

Résumé. Un décret du 21 mars 2016 transfère les biens d'une église protestante de Cannes à une autre église de Combas, sans frais.

Par décret en date du 21 mars 2016, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, membre de l'Eglise protestante unie de France, dont le siège est situé à Combas (30250), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes, qui a décidé sa dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Décret du 21 mars 2016