Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de biens entre églises protestantes
Résumé. Un décret du 21 mars 2016 transfère les biens d'une église protestante de Cannes à une autre église de Combas, sans frais.
Par décret en date du 21 mars 2016, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, membre de l'Eglise protestante unie de France, dont le siège est situé à Combas (30250), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes, qui a décidé sa dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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