Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un procureur européen délégué
Résumé. David TOUVET est nommé procureur européen en France pour cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 février 2021, M. David TOUVET, avocat général près la cour d'appel de Nancy, est placé en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureur européen délégué, chef de la délégation du parquet européen en France, pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2021.
1 version